Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-17.556, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les petits-enfants, représentant leur père unique décédé, doivent rapporter les donations consenties à leur père dans le cadre de la succession de leur grand-père.
Articles 848, 752, 922, 751, 740, 843, 865 et 931 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.280, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente pouvait être requalifiée en donation déguisée et si les consorts Y... avaient le droit de demander une récompense pour l'accroissement de valeur du bien.
Article 1434 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.111, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers du conjoint prédécédé, dans le cadre d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ont un droit de créance sur la succession du conjoint survivant pour les apports et capitaux tombés dans la communauté.
Article 1525, alinéa 2 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.197, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple signature du souscripteur au bas d'un document pré-rédigé est suffisante pour prouver sa volonté de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.048, (P)
La Cour de cassation est saisie de deux questions de constitutionnalité concernant le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. La première question porte sur le fait que cet article ne permet pas toujours aux expropriés de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, contrairement au commissaire du gouvernement. La deuxième question concerne l'interprétation de cet article par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, qui laisse à l'administration fiscale le choix discrétionnaire des éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.965, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avertissements notifiés à M. X pour non-respect des horaires de travail sont justifiés.
Article L. 1332-1 du Code du travail, article 4 du Code de procédure civile, article L. 1333-1 du Code du travail, article L. 1333-2 du Code du travail, article L. 1233-1 du Code du travail.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée avait droit à l'indemnité de repas unique.
- Article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950
- Article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-20.541, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié les faits et si elle avait justifié son refus de faire droit aux demandes d'expertise et de constatation de recel.
Code civil (articles 778, 843, 918), Code de procédure civile (articles 1315, 1353, 144, 263, 455).
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.569, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit viager d'habitation peut s'étendre à plusieurs lots de copropriété situés dans le même immeuble, même s'ils sont matériellement et juridiquement indépendants l'un de l'autre.
Article 764 du code civil.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-22.079, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance peut être périmée lorsque les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.
Article 386 du code de procédure civile, article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent obtenir réparation pour leur préjudice d'anxiété et le bouleversement de leurs conditions d'existence.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, article 1147 du Code civil.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-11.832, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour l'employeur d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée pour ne pas l'avoir informé d'un événement relatif à sa vie privée constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts.
Article 1184 du code civil, article L. 1332-2 du code du travail, article L.1222-1 du code du travail, articles 1134 et 1184 du code civil.
Cass. Soc., 11 juillet 2013, n° 13-40.021, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail, qui subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur, est conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'arrêt fait référence à l'article L. 2142-6 du code du travail, à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.