Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, concerne la requalification d'une vente en donation déguisée et la demande de récompense pour l'accroissement de valeur d'un bien.
Faits : La ville de Colmar a vendu un terrain à Yvette X..., épouse de François Y..., sous le régime de communauté de meubles et acquêts. L'acte de vente mentionnait que l'acquisition était faite pour le bien propre de Yvette X... avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété. Par la suite, Yvette X... et François Y... ont vendu cet immeuble à leur fille, Sylvie Y..., en se réservant un droit d'usage et d'habitation. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de la succession de François Y..., notamment concernant la requalification de la vente en donation déguisée et la demande de récompense pour l'accroissement de valeur du bien.
Procédure : Les consorts Y... ont introduit une action en justice pour demander la requalification de la vente en donation déguisée et pour obtenir une récompense pour l'accroissement de valeur du bien. La cour d'appel de Colmar a rejeté leurs demandes, d'où leur pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente pouvait être requalifiée en donation déguisée et si les consorts Y... avaient le droit de demander une récompense pour l'accroissement de valeur du bien.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les moyens du pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'emploi de fonds propres de l'épouse pour l'acquisition était établi, car même si l'acte ne mentionnait pas explicitement l'origine des deniers, le mari avait accepté le remploi. Les consorts Y... n'ayant pas apporté la preuve que le prix avait été payé avec des deniers communs, la vente ne pouvait pas être requalifiée en donation déguisée.
Portée : Cette décision confirme que, dans les rapports entre époux, l'emploi ou le remploi peut être valablement opéré même en l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition. Il suffit que les époux aient eu la volonté d'effectuer cet emploi ou remploi. De plus, cette décision rappelle que la demande de récompense pour l'accroissement de valeur d'un bien doit être formulée dans le cadre d'une demande en partage et ne peut être considérée comme une demande nouvelle.
Textes visés : Article 1434 du Code civil.
Article 1434 du Code civil.