Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la conformité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La Cour de cassation est saisie de deux questions de constitutionnalité concernant le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. La première question porte sur le fait que cet article ne permet pas toujours aux expropriés de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, contrairement au commissaire du gouvernement. La deuxième question concerne l'interprétation de cet article par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BOI du 23 octobre 2007, qui laisse à l'administration fiscale le choix discrétionnaire des éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la première question au Conseil constitutionnel. Elle estime que cette question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Selon la Cour, l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir gratuitement ces informations sur simple demande à l'administration.
La Cour déclare la seconde question irrecevable, car elle ne porte pas sur le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni sur son interprétation jurisprudentielle, mais seulement sur l'interprétation faite par la direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales et estime que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Elle précise que les expropriés peuvent obtenir gratuitement ces informations sur simple demande à l'administration.
Textes visés : Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel.