Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la conformité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir gratuitement de l'administration, sur simple demande et sans restriction, la communication des éléments d'information nécessaires à l'appréciation de la valeur de leur bien.
Portée : La Cour de cassation estime que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une violation des principes d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir ces informations gratuitement sur simple demande.
Textes visés : Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.