ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la reconnaissance du statut de journaliste professionnel et sur la qualification du licenciement pour faute grave.
FAITS : Mme X a été engagée en tant que journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art par la société Événements services promotion. Son contrat de travail a été transféré à la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France. Elle a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Paris a reconnu à Mme X la qualité de journaliste professionnel et a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut bénéficier du statut de journaliste professionnel et si le licenciement pour faute grave est justifié.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel suppose une collaboration intellectuelle à une entreprise de presse, agence de presse ou publication périodique en vue de l'information des lecteurs. La revue Ateliers d'art, éditée par la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France, ne peut pas être considérée comme une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Par conséquent, Mme X ne peut pas revendiquer la qualité de journaliste professionnel.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation clarifie les critères de reconnaissance du statut de journaliste professionnel. Elle précise que la collaboration intellectuelle doit s'effectuer dans une entreprise de presse, agence de presse ou publication périodique disposant d'une indépendance éditoriale. La revue Ateliers d'art, éditée par une chambre syndicale, ne répond pas à ces critères. Par conséquent, Mme X ne peut pas bénéficier du statut de journaliste professionnel.
TEXTES VISÉS : Article L. 7111-3 du code du travail.