Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 11 juillet 2013 et porte sur la question de la conformité de l'article L. 2142-6 du code du travail à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation, chambre sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail, qui subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur, est conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel. La question posée présente un caractère sérieux, car la subordination de l'utilisation de la messagerie électronique par les syndicats à une autorisation ou à un accord de l'employeur peut affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs.
Portée : La portée de cette décision est de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la conformité de l'article L. 2142-6 du code du travail à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article L. 2142-6 du code du travail, à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'arrêt fait référence à l'article L. 2142-6 du code du travail, à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.