Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, concerne la prescription des actions en matière de créances salariales.
Faits : La société Tempé et fils, placée en liquidation judiciaire en 2008, fait l'objet de demandes de la part de salariés réclamant un rappel de primes sur la base de la convention collective nationale des industries charcutières. La convention collective a été déclarée applicable dans l'entreprise par un arrêt de la cour d'appel de Colmar en 2007.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer leurs créances salariales. Le mandataire liquidateur de la société et le CGEA-AGS ont formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes des salariés sont atteintes par la prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans n'a pas commencé à courir antérieurement, car les salariés n'avaient pas une connaissance suffisamment précise de l'existence de leurs créances. La cour d'appel a donc correctement déduit que le délai de prescription n'était pas écoulé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prescription des actions en matière de créances salariales ne commence à courir qu'à partir du moment où les salariés ont une connaissance suffisamment précise de l'existence de leurs droits.
Textes visés : Article 2224 du Code civil (délai de prescription des actions personnelles).
Article 2224 du Code civil (délai de prescription des actions personnelles).