Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.197, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple signature du souscripteur au bas d'un document pré-rédigé est suffisante pour prouver sa volonté de modifier la clause bénéficiaire.

Faits : René X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant ses trois filles, Mmes Y..., Z... et A..., comme bénéficiaires par parts égales. Deux mois avant son décès, il a signé un avenant rédigé par sa fille Mme Y..., modifiant la clause bénéficiaire au détriment de Mme A....

Procédure : Mmes Z... et Y... ont contesté la condamnation qui les obligeait à payer à Mme A... un tiers du capital afférent à l'assurance-vie. Elles ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple signature du souscripteur au bas d'un document pré-rédigé est suffisante pour prouver sa volonté de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que la cour d'appel avait souverainement jugé que la simple signature du souscripteur au bas du document ne démontrait pas sa volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. La Cour de cassation a donc considéré que la décision de la cour d'appel était légalement justifiée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit résulter d'une volonté certaine et non équivoque du souscripteur. La simple signature au bas d'un document pré-rédigé ne suffit pas à prouver cette volonté. Il est nécessaire que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document et qu'il ait exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque.

Textes visés : Articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances.