Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la révocation d'une donation pour inexécution des conditions.
Faits : Par un acte authentique du 20 juin 1975, André X a donné à Mme Y, son épouse séparée de biens, la nue-propriété d'une maison d'habitation, à charge pour la donataire d'en financer les charges courantes, les réparations et les impôts. L'acte de donation prévoyait également une révocation de plein droit en cas d'inexécution des charges.
Procédure : Mme X, fille du donateur, a demandé la révocation de la donation pour inexécution des charges. La cour d'appel a rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas d'inexécution grave des conditions de la donation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révocation d'une donation pour inexécution des conditions devait être soumise à l'appréciation du juge ou si elle avait lieu de plein droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la révocation d'une donation pour inexécution des conditions peut avoir lieu de plein droit si cela est prévu dans l'acte de donation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent déroger aux dispositions du code civil en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit en cas d'inexécution des conditions. Dans cette affaire, l'acte de donation prévoyait une telle révocation. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû prononcer la révocation de la donation.
Textes visés : Articles 956, 1134 et 1183 du code civil.
Articles 956, 1134 et 1183 du code civil.