Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la résiliation du contrat de travail d'une salariée par son employeur. La question soulevée est de savoir si le fait pour l'employeur d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée pour ne pas l'avoir informé d'un événement relatif à sa vie privée constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts.
Faits : Mme X a été engagée en qualité de gestionnaire par la société Y le 30 mars 1998. Elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente. Après cet entretien, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à toute sanction disciplinaire. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a accueilli la demande de la salariée, estimant que l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour l'employeur d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée pour ne pas l'avoir informé d'un événement relatif à sa vie privée constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant que l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, sans caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. La mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ne peut être considérée comme une faute justifiant la résiliation du contrat de travail que si elle procède d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire par l'employeur ne peut être considérée comme une faute justifiant la résiliation du contrat de travail que si elle procède d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante. En l'absence de tels éléments, l'employeur ne peut être tenu responsable de la résiliation du contrat de travail à ses torts.
Textes visés : Article 1184 du code civil, article L. 1332-2 du code du travail, article L.1222-1 du code du travail, articles 1134 et 1184 du code civil.
Article 1184 du code civil, article L. 1332-2 du code du travail, article L.1222-1 du code du travail, articles 1134 et 1184 du code civil.