Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la question de l'attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant et l'impact sur les droits des héritiers du conjoint prédécédé.
Faits : Yves X... et Anne-Marie Y... ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, excluant ainsi la reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé. Yves X... est décédé après son épouse, laissant pour héritier leur enfant commun, M. Jean-Christophe X....
Procédure : M. Jean-Christophe X... a fait valoir qu'en tant qu'héritier de sa mère, il disposait d'une créance sur la succession de son père au titre des apports et capitaux tombés en communauté du fait de celle-ci. La cour d'appel a débouté M. Jean-Christophe X... de ses demandes, considérant que la clause d'attribution intégrale excluait tout droit de reprise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les héritiers du conjoint prédécédé, dans le cadre d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ont un droit de créance sur la succession du conjoint survivant pour les apports et capitaux tombés dans la communauté.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que lorsque les époux ont choisi le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, excluant la reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.
Portée : La Cour de cassation affirme que la clause d'attribution intégrale de la communauté universelle exclut tout droit de reprise des héritiers du conjoint prédécédé sur les apports et capitaux tombés dans la communauté. Ainsi, les héritiers ne peuvent prétendre à un quelconque actif dans la succession du conjoint survivant.
Textes visés : Article 1525, alinéa 2 du Code civil.
Article 1525, alinéa 2 du Code civil.