Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, concerne une affaire d'expropriation où la question de la péremption de l'instance est soulevée. La Cour de cassation se prononce sur l'application de l'article 386 du code de procédure civile.
Faits : La Collectivité territoriale de Corse a exproprié deux parcelles appartenant à Mmes Rose-Marie et Marie-José X. Un jugement rendu le 16 mai 2006 a fixé les indemnités dues aux expropriées.
Procédure : Les expropriées ont demandé la péremption de l'instance, soutenant qu'aucun acte de procédure n'avait été accompli depuis plus de deux ans. La cour d'appel a rejeté cette demande, estimant que les parties avaient régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance peut être périmée lorsque les parties ont régularisé leurs premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne sont pas applicables devant la cour d'appel de renvoi. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile. Les parties ne sont pas dispensées de diligences ultérieures après avoir régularisé leurs premiers mémoires. La direction de la procédure leur appartient toujours.
Textes visés : Article 386 du code de procédure civile, article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 386 du code de procédure civile, article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.