Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les créances de dépens exposées par le débiteur à l'occasion de l'exercice de son droit propre peuvent être considérées comme des créances utiles nées pour les besoins du déroulement de la procédure et éligibles au privilège de paiement.
Article L. 641-13 du code de commerce.
Cass. Soc., 15 octobre 2013, n° 12-22.911, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les transactions individuelles conclues par les salariés sont subordonnées à la validité de l'accord collectif du 23 mai 2007.
Article L. 2232-16 du code du travail, articles 2244 du code civil, L. 2251-1 du code du travail, L. 1233-62 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-20.881, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sergic, après la résiliation de son mandat de syndic, peut continuer à assurer la gestion des affaires courantes de la copropriété au titre de la gestion d'affaires.
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis ; Article 1372 du code civil.
Cass. 3e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-19.352, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure en fixation du prix du bail renouvelé était régulière malgré l'absence de notification des mémoires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R. 145-26 du Code de commerce, article 651 du Code de procédure civile.
Cass. Crim., 16 octobre 2013, n° 12-87.096, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification des faits d'escroquerie en faux et usage est valable et si les droits de la défense ont été respectés.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil et 441-1 du code pénal.
Cass. 3e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-20.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification du mémoire en fixation du prix du bail renouvelé a été effectuée conformément aux dispositions du code de commerce.
Articles R. 145-26, R. 145-27 alinéa 1er, R. 145-23, R. 145-25, R. 147-31 du code de commerce.
Cass. Soc., 16 octobre 2013, n° 13-11.324, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le protocole électoral, signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur cinq, pouvait être validé malgré l'absence d'accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cass. 1e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-23.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur ce litige, malgré la déclaration d'illégalité du contrat par la juridiction administrative.
Article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, loi des 7/11 septembre 1790, article 16 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 1134 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-35.434, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... dépassent les limites de la liberté d'expression.
L'arrêt fait référence à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d'expression, ainsi qu'à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit qu'en cas de cassation sans renvoi, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire.
Cass. 1e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-21.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque, titulaire d'un titre exécutoire notarié, pouvait engager une action en liquidation de sa créance, même si elle disposait déjà d'un titre exécutoire.
Article 3-4° de la loi du 9 juillet 1991, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-23.793, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X... avait le droit d'intervenir volontairement dans cette affaire en tant que copropriétaire.
Article 554 du code de procédure civile, article 4 de la loi du 10 juillet 1965, article 564 du code de procédure civile, article 711 du code civil, article 3 de la loi du 10 juillet 1965, article 1134 du code civil, article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 16 octobre 2013, n° 12-16.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation stipulée dans le bail est valide et si M. Y a droit à la restitution des sommes payées au titre de cette indexation.
Article 1134 du code civil, article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Cass. Soc., 16 octobre 2013, n° 12-21.448, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des assesseurs composant le bureau de vote lors d'une élection de la délégation unique du personnel doit être prévue par un protocole préélectoral ou si elle est régie par les principes généraux du droit électoral.
Article L. 2314-23 du code du travail, principes généraux du droit électoral.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-26.612, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait déjà cette fonction, s'appliquent lorsque le périmètre des élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.
Article L. 2142-1-1 du code du travail.