Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la validité d'un protocole préélectoral concernant la constitution des collèges électoraux pour le renouvellement des mandats des membres du comité d'entreprise de la société Dassault systèmes.
Faits : En vue du renouvellement des mandats des membres du comité d'entreprise, un protocole préélectoral a été conclu le 7 novembre 2012. Ce protocole prévoyait la constitution de trois collèges électoraux, dont un premier collège composé des ouvriers et des employés, malgré l'opposition de certains syndicats qui soutenaient que les salariés de ce premier collège, étant tous des salariés mis à disposition de l'entreprise, n'étaient pas éligibles à un mandat au comité d'entreprise.
Procédure : Le syndicat CFE-CGC AED métallurgie a contesté la validité du protocole électoral devant le tribunal d'instance de Versailles. Le tribunal a décidé que le protocole électoral ne pouvait être validé en ce qu'il prévoyait la constitution d'un premier collège "ouvriers et employés" sans objet et a suspendu sa décision en attendant la décision de l'autorité administrative sur la répartition des sièges et du personnel dans les deux collèges existants.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le protocole électoral, signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur cinq, pouvait être validé malgré l'absence d'accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision du tribunal d'instance. Elle a considéré que la constitution d'un collège électoral ne pouvait priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation de leurs droits électoraux, qui sont prévus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Cour a constaté que dans l'entreprise Dassault systèmes, aucun des salariés du premier collège n'était éligible au comité d'entreprise, privant ainsi cette catégorie de personnel de toute représentation. Par conséquent, le tribunal a décidé à juste titre que le personnel devait être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la constitution des collèges électoraux doit permettre une représentation spécifique de toutes les catégories de salariés. Ainsi, un collège électoral ne peut être considéré comme existant s'il ne comporte pas de salariés éligibles. Cette décision garantit le droit de participation et de représentation de tous les salariés dans l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.