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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la question de la prescription de l'action publique dans une affaire de meurtres aggravés.

Faits : Mme Dominique X..., épouse Y..., a été mise en examen pour des faits d'infanticides et d'assassinats aggravés. Les enquêteurs ont découvert les restes de huit nouveau-nés dans le jardin de la maison de ses parents. Mme Y... a reconnu avoir dissimulé ses grossesses et tué les enfants dès leur naissance. Les faits se sont déroulés entre décembre 1989 et fin 2006.

Procédure : Mme Y... a soulevé l'exception de prescription de l'action publique, arguant que les faits étaient prescrits. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a rejeté cette exception et a ordonné le renvoi de Mme Y... devant la cour d'assises du Nord.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Y... sont prescrits ou non.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Elle considère que la chambre de l'instruction a méconnu le principe de prescription de l'action publique en reportant le point de départ de la prescription au jour de la découverte des premiers corps d'enfants. Selon la Cour de cassation, la prescription de l'action publique doit être calculée à partir du jour où le crime a été commis, peu importe les conditions de dissimulation des cadavres après leur perpétration.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action publique en matière de crime se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, sauf s'il a été fait des actes d'instruction ou de poursuite dans cet intervalle. La découverte des corps des victimes ne peut pas être considérée comme un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique et ne peut donc pas reporter le point de départ de la prescription.

Textes visés : Article 7 du code de procédure pénale.

Article 7 du code de procédure pénale.

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