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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, porte sur la question de l'éligibilité au privilège de paiement des créances de dépens exposées par le débiteur à l'occasion de l'exercice de son droit propre dans le cadre d'une procédure collective.

Faits : La société Etablissement Toury, appartenant au groupe Toury, a été mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007. Suite à un appel interjeté par la société Etablissements Toury et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en tant que repreneur évincé, la cour d'appel de Riom a condamné in solidum les sociétés Etablissements Toury et Groupe Lactalis à supporter les dépens dans leur intégralité. Par la suite, la société Etablissements Toury a été mise en liquidation judiciaire et la société Groupe Lactalis a réglé l'intégralité de la condamnation aux dépens.

Procédure : Le liquidateur de la société Etablissements Toury a refusé de reconnaître à la société Groupe Lactalis le privilège de paiement attribué aux frais de justice postérieurs à l'ouverture de la procédure. La société Groupe Lactalis a alors saisi la cour d'appel pour demander à bénéficier de ce privilège de paiement.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les créances de dépens exposées par le débiteur à l'occasion de l'exercice de son droit propre peuvent être considérées comme des créances utiles nées pour les besoins du déroulement de la procédure et éligibles au privilège de paiement.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le fait que la créance de dépens soit née à l'occasion de l'exercice par le débiteur de son droit propre n'est pas un critère pertinent pour distinguer les créances utiles de celles qui ne le sont pas. Elle a également relevé que l'exercice d'un droit propre par le débiteur peut être utile à la procédure et que les honoraires et dépens exposés pour permettre au débiteur d'être présent à une instance sont nécessaires au déroulement de la procédure.

Portée : Cette décision de la cour de cassation établit que les créances de dépens exposées par le débiteur à l'occasion de l'exercice de son droit propre peuvent être considérées comme des créances utiles nées pour les besoins du déroulement de la procédure et éligibles au privilège de paiement. Ainsi, ces créances pourront être réglées dans l'ordre des paiements édicté par l'article L. 641-13 du code de commerce au titre des frais de justice.

Textes visés : Article L. 641-13 du code de commerce.

Article L. 641-13 du code de commerce.

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