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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la composition du bureau de vote lors d'une élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Transports Boudon.

Faits : L'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 22 mars 2012 au sein de la société Transports Boudon. Le syndicat CFDT, le Syndicat général des transports Durance Alpilles et M. Y..., délégué syndical CFDT, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections.

Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation des élections. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des assesseurs composant le bureau de vote lors d'une élection de la délégation unique du personnel doit être prévue par un protocole préélectoral ou si elle est régie par les principes généraux du droit électoral.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance. Elle rappelle que, en l'absence de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote doit être composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la composition du bureau de vote lors d'une élection de la délégation unique du personnel doit respecter les principes généraux du droit électoral en l'absence de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral. Ainsi, le bureau de vote doit être composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune.

Textes visés : Article L. 2314-23 du code du travail, principes généraux du droit électoral.

Article L. 2314-23 du code du travail, principes généraux du droit électoral.

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