Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, porte sur la validité d'un accord collectif conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les transactions individuelles conclues par les salariés sont subordonnées à la validité de cet accord collectif.
Faits : La société Torcy Quebecor, appartenant au groupe Quebecor, a cédé ses parts sociales à M. Y..., qui a poursuivi l'exploitation sous la dénomination Imprimerie JDC. Suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de l'Imprimerie JDC, les salariés ont été licenciés pour motif économique. Un accord intitulé "Annexe PSE" a été signé entre le mandataire-liquidateur, le responsable de la société Quebecor World France, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le préfet, le vice-président du conseil régional et les représentants des syndicats. Ce protocole d'accord a été suivi par des transactions individuelles signées par chaque salarié, la société Quebecor World France et le mandataire liquidateur.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité des transactions individuelles et du licenciement économique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les transactions individuelles conclues par les salariés sont subordonnées à la validité de l'accord collectif du 23 mai 2007.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'accord du 23 mai 2007 constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur. La Cour de cassation affirme également que la mise en œuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Ainsi, la nullité des transactions individuelles ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord collectif.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les transactions individuelles conclues par les salariés ne peuvent pas remettre en cause les avantages prévus par un accord collectif. Elle souligne également l'importance de respecter le formalisme exigé pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Textes visés : Article L. 2232-16 du code du travail, articles 2244 du code civil, L. 2251-1 du code du travail, L. 1233-62 du code du travail.
Article L. 2232-16 du code du travail, articles 2244 du code civil, L. 2251-1 du code du travail, L. 1233-62 du code du travail.