Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, concerne la responsabilité de la commune de Persan suite à la résiliation d'un contrat de concession des marchés d'approvisionnement communaux.
Faits : Par contrat du 18 septembre 1989, la commune de Persan a confié à M. X... et M. Y..., représentés par la société Les Fils de madame Y..., l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux. En 2001, la commune décide de résilier la convention pour des motifs d'intérêt général. Les consorts X... et la société Les Fils de madame Y... assignent la commune en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Procédure : Les consorts X... et la société Les Fils de madame Y... ont obtenu gain de cause en première instance. La commune a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la commune et l'a condamnée à indemniser les consorts X... et la société Les Fils de madame Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur ce litige, malgré la déclaration d'illégalité du contrat par la juridiction administrative.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune de Persan. Elle confirme la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ce litige. Elle estime que si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du contrat, il revient au juge judiciaire de décider s'il doit écarter le contrat et régler le litige sur le terrain contractuel, compte tenu de l'illégalité constatée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges entre une commune et son fermier à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession. Elle précise que la déclaration d'illégalité du contrat par la juridiction administrative n'empêche pas le juge judiciaire d'apprécier l'applicabilité du contrat à l'exécution du litige.
Textes visés : Article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, loi des 7/11 septembre 1790, article 16 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 1134 du Code civil.
Article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, loi des 7/11 septembre 1790, article 16 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 1134 du Code civil.