Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la régularité de la notification d'un mémoire en fixation du prix d'un bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.
Faits : M. X, propriétaire de locaux donnés en bail à la société Kams, délivre un congé avec offre de renouvellement à cette dernière. Par la suite, M. X dépose un mémoire en fixation du prix au greffe du juge des loyers commerciaux et assigne la locataire en fixation du prix du bail renouvelé.
Procédure : La société Kams soutient que la procédure suivie devant le juge des loyers commerciaux est irrégulière, car le mémoire en demande n'a pas été valablement notifié.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification du mémoire en fixation du prix du bail renouvelé a été effectuée conformément aux dispositions du code de commerce.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie dès lors que le destinataire est en mesure de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. La mention "non réclamé" sur l'avis de réception ne constitue pas une condition supplémentaire de remise effective de la lettre recommandée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la notification d'un mémoire en fixation du prix d'un bail renouvelé est régulière dès lors que le destinataire est en mesure de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, sans qu'il soit nécessaire de prouver une remise effective de la lettre. Ainsi, la mention "non réclamé" sur l'avis de réception ne remet pas en cause la validité de la notification.
Textes visés : Articles R. 145-26, R. 145-27 alinéa 1er, R. 145-23, R. 145-25, R. 147-31 du code de commerce.
Articles R. 145-26, R. 145-27 alinéa 1er, R. 145-23, R. 145-25, R. 147-31 du code de commerce.