Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la requalification des faits d'escroquerie en faux et usage et sur la question de la violation des droits de la défense.
Faits : M. Ruddy X... a été condamné en appel pour faux et usage. Il lui est reproché d'avoir établi et remis à la société Technik Clim et Froid un ordre de virement au nom d'une ancienne société dont il était le gérant de fait. La société Technik Clim et Froid n'a pas pu être honorée de sa créance.
Procédure : M. Ruddy X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 19 juin 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification des faits d'escroquerie en faux et usage est valable et si les droits de la défense ont été respectés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le prévenu ne peut se plaindre de la requalification des faits dès lors qu'il a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification lors de l'audience.
Portée : La Cour de cassation estime que la requalification des faits d'escroquerie en faux et usage est valable, car le prévenu a eu l'occasion de se défendre sur cette nouvelle qualification. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.
Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil et 441-1 du code pénal.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil et 441-1 du code pénal.