Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, concerne une procédure en fixation du prix du bail renouvelé d'un local commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure suivie par les parties était régulière.
Faits : La SCI Les Bouscauds, propriétaire d'un local commercial donné en bail à la société Chiots.com, a délivré un congé à cette dernière avec offre de renouvellement du bail. La SCI a ensuite saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le prix du bail renouvelé.
Procédure : La société Chiots.com conteste la régularité de la procédure en fixation du prix du bail renouvelé. Elle soutient que les mémoires échangés entre les parties n'ont pas été notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme l'exige l'article R. 145-26 du Code de commerce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure en fixation du prix du bail renouvelé était régulière malgré l'absence de notification des mémoires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Chiots.com. Elle considère que la procédure en fixation du prix du bail renouvelé était régulière. En effet, la signification des mémoires par actes d'huissier, bien que différente de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article R. 145-26 du Code de commerce, n'entache pas d'irrégularité la procédure. La Cour de cassation rappelle que l'article 651 du Code de procédure civile prévoit que la notification d'un acte peut toujours être faite par voie de signification, même si la loi prévoit une autre forme de notification. De plus, l'appellation des écritures en question n'a aucune incidence sur leur validité, tant qu'elles sont adressées directement à l'autre partie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la signification des mémoires par actes d'huissier peut valablement remplacer la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cadre de la procédure en fixation du prix du bail renouvelé. Cette décision permet de sécuriser les échanges de mémoires entre les parties dans ce type de procédure.
Textes visés : Article R. 145-26 du Code de commerce, article 651 du Code de procédure civile.
Article R. 145-26 du Code de commerce, article 651 du Code de procédure civile.