ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle de notaires en raison d'une mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.
FAITS : MM. X, A et B, notaires associés de la SCP X-A-B-Y, ont demandé la dissolution anticipée de l'office notarial en invoquant l'inexécution par M. Y de ses obligations et la mésentente entre les associés, qui paralyse le fonctionnement de la société.
PROCÉDURE : La demande de dissolution a été rejetée en première instance, mais la cour d'appel d'Amiens a prononcé la dissolution de la société. M. Y forme alors un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mésentente entre associés constitue un juste motif permettant la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la mésentente entre les associés, avérée et profonde, a fait disparaître tout "affectio societatis" entre eux, rendant impossible le fonctionnement normal de l'étude. De plus, cette mésentente a entraîné une diminution du chiffre d'affaires de l'office notarial, mettant en péril son avenir économique. Enfin, le caractère public donné par M. Y au différend et les accusations proférées à l'encontre de ses associés ont altéré l'image de l'étude et de la profession dans son ensemble.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que la mésentente entre associés peut constituer un juste motif de dissolution anticipée d'une société civile professionnelle si elle paralyse le fonctionnement de la société. Elle rappelle également que la dissolution peut être prononcée pour préserver l'image de la profession et éviter la mise en péril du service public assuré par l'étude notariale.
TEXTES VISÉS : Article 1844-7, 5° du Code civil.