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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein d'une entreprise après une opération de fusion-absorption.

Faits : Le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme X en tant que représentante de la section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France. Suite à une fusion-absorption, cette société est devenue la société Sogeti France. Des élections ont été organisées au sein de cette nouvelle entreprise, et le syndicat UNSA a désigné à nouveau Mme X en tant que représentante de la section syndicale.

Procédure : La société Sogeti Ile-de-France a demandé l'annulation de la désignation de Mme X en tant que représentante de la section syndicale. Le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation, considérant que l'échec électoral de Mme X lors des élections professionnelles dans l'ensemble de l'entreprise Sogeti France entraînait la fin de son mandat et l'interdiction pour son syndicat de la désigner à nouveau.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait déjà cette fonction, s'appliquent lorsque le périmètre des élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle considère que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ne sont pas opposables au syndicat lorsque le périmètre des élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Portée : La Cour de cassation affirme que les critères de désignation d'un représentant de la section syndicale doivent être appréciés en fonction du périmètre de mesure de la représentativité à la date de la désignation. Ainsi, si le périmètre des élections a changé suite à une opération de fusion-absorption, le syndicat peut désigner à nouveau un représentant de la section syndicale, même si ce dernier n'a pas obtenu de résultats électoraux favorables.

Textes visés : Article L. 2142-1-1 du code du travail.

Article L. 2142-1-1 du code du travail.

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