Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur une affaire d'abus de confiance et d'escroquerie impliquant un détaillant de la société La Française des jeux.
Faits : M. Mickaël X, exploitant un commerce de tabac-presse-jeux, était lié à la société La Française des jeux par un contrat d'agrément. Selon ce contrat, il devait enregistrer les mises des joueurs sur un terminal de la société, encaisser les sommes dues et les reverser par prélèvement sur un compte spécifique. Le contrat autorisait également le détaillant à jouer lui-même, à condition de régler les mises comptant. Pendant plusieurs mois, M. X a joué des sommes importantes sans les régler et s'est retrouvé dans l'impossibilité de créditer le compte de la société La Française des jeux.
Procédure : La société La Française des jeux a fait citer M. X devant le tribunal correctionnel, l'accusant d'avoir détourné des participations aux jeux informatisés pour un montant de 17 576,20 euros en utilisant frauduleusement le terminal qui lui avait été confié. Le tribunal correctionnel a relaxé M. X, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits reprochés à M. X constituaient un abus de confiance et une escroquerie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en écartant l'abus de confiance reproché à M. X. En effet, selon la Cour de cassation, il ressort des constatations de la cour d'appel que M. X a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié, en détournant le montant des sommes qu'il s'est abstenu volontairement de verser.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'abus de confiance peut être caractérisé dès lors qu'une personne s'abstient volontairement de remettre à une autre personne le prix d'un bien qu'elle est chargée d'encaisser pour son compte. En l'espèce, M. X a utilisé le terminal de la société La Française des jeux pour enregistrer des jeux à son propre profit, sans verser les mises correspondantes. Cette utilisation frauduleuse du terminal constitue un détournement et donc un abus de confiance.
Textes visés : Article 314-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 314-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.