top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme D... concernant la caducité de l'appel.

Textes visés : Articles 50 et 1037-1 du code de procédure civile.

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344, n° 19-14.055, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une déclaration de saisine annulée interrompt le délai de forclusion de deux mois prévu pour saisir la juridiction de renvoi.

Textes visés : Articles 625, alinéa 1, 631 et 638 du code de procédure civile ; articles 1032 et 1034 du même code ; article 2241, alinéa 1, du code civil.

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un cautionnement solidaire, prévu par l'article 1799-1 du code civil, peut être assorti d'une condition limitant sa mise en œuvre.

Textes visés : Article 1799-1 du code civil.

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'emprunteur avait les moyens de faire déclarer sa dette éteinte en invoquant l'irrégularité de la déchéance du terme et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Textes visés : Article 2308, alinéa 2, du code civil.

1re Civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les engagements des cautions sont proportionnés à leurs biens et revenus, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Textes visés : Article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.

3e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale avaient le même objet, et si la seconde demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée sur la première.

Textes visés : Article 1355 du code civil.

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transaction de 2007 faisait obstacle à une nouvelle évaluation des besoins de la victime en tierce personne.

Textes visés : Articles 1103 et 2052 du code civil.

Com., 31 mars 2021, n° 19-16.139, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, relatives à la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, s'appliquent en cas de cessation de la collaboration entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur.

Textes visés : Article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

Com., 31 mars 2021, n° 19-14.094, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Paris était seule compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même si cet article était invoqué à titre subsidiaire.

Textes visés : Article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; article D. 442-3 du code de commerce.

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère des affaires présidentielles des Émirats Arabes Unis peut bénéficier de l'immunité de juridiction dans ce litige.

Textes visés : Principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; aticle 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge français devait contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi.

Textes visés : Article 509 du code de procédure civile.

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506, (P)

​

Textes visés : Article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; article 5 du Protocole additionnel n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 54 du code de la famille algérien.

3e Civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement devait s'entendre comme la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Textes visés : Articles L. 261-10 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit pour donner lieu à une augmentation de prix dans le cadre d'un contrat de construction à forfait.

Textes visés : Norme NF P 03.001 ; article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 ; article 19.6.2. de la norme NF P 03.001.

Soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ou à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 1134-5 du code du travail.

Textes visés : Article L. 1134-5 du code du travail ; article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le règlement intérieur de la société Ioltech, applicable avant le transfert des contrats de travail, est transféré avec ces contrats de travail.

Textes visés : Article L.1224-1 du code du travail.

Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel pouvait entraîner la requalification du contrat en contrat à temps complet.

Textes visés : Principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

Soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'enquête réalisée au sein de l'entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral était soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et si elle constituait une preuve déloyale issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié.

Textes visés : Article L. 1222-4 du code du travail ; principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

Soc., 31 mars 2021, n° 15-19.979, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 149 du statut du personnel de la RATP, qui déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail, était légal.

Textes visés : Article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP).

Soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement du salarié en cas d'impossibilité de lui proposer un autre emploi.

Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail.

bottom of page