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La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2021, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré exécutoire en France un jugement étranger. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge français devait contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi.

La société américaine Jani-King Franchising Inc. a signé un contrat de franchise avec M. V... pour le territoire belge. Par un jugement rendu par le tribunal de district du comté de Dallas (Texas), la société Jani-King a obtenu des condamnations à l'encontre de la société Falco et de MM. V... et F... pour rupture du contrat et fraude. La société Jani-King a demandé l'exequatur de ce jugement en France.

La société Jani-King a sollicité l'exequatur du jugement devant le tribunal de grande instance de Paris. La cour d'appel de Paris a déclaré le jugement exécutoire en France. M. V... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge français devait contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 509 du code de procédure civile en ne contrôlant pas la compétence indirecte du juge étranger. La Cour de cassation a rappelé que pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge français de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi. Ce contrôle est nécessaire pour accorder l'exequatur à un jugement étranger en France.

Textes visés : Article 509 du code de procédure civile.

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