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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021, a statué sur la validité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel et sur ses conséquences en matière de requalification du contrat.

M. O... a été employé par la société Agi sécurité en tant qu'agent de sécurité, par le biais de contrats de travail à durée déterminée successifs. Le contrat conclu le 1er juin 2014 comportait une clause d'exclusivité interdisant au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle. M. O... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes.

Suite à la liquidation judiciaire de l'employeur, la société BR et associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M. O... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 janvier 2018.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nullité d'une clause d'exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel pouvait entraîner la requalification du contrat en contrat à temps complet.

La Cour de cassation a affirmé que la clause d'exclusivité, qui interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Elle a précisé que cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La nullité d'une telle clause n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, mais permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour d'appel a correctement statué en rejetant la demande de requalification du contrat et de paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés.

Portée : Cet arrêt rappelle que la clause d'exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel doit être justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise. Sa nullité n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, mais permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice subi.

Textes visés : Principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.

 : Sur les conditions de validité de la clause contractuelle limitant la liberté fondamentale de libre exercice d'une activité professionnelle et les effets de la nullité d'une telle clause, à rapprocher : Soc., 25 février 2004, pourvoi n° 01-43.392, Bull. 2004, V, n° 64 (1 et 2) (cassation partielle), et les arrêts cités.

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