Soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 24 mars 2021, n° 19-21.263, porte sur l'obligation de l'employeur de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude au travail.

M. T... a été employé par la société Stihle puis par la société Graf services plus à partir du 1er octobre 2010. Suite à un accident du travail le 7 avril 2015, il a été déclaré inapte à son poste de travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 avril 2017.

M. T... a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2017 pour demander des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement du salarié en cas d'impossibilité de lui proposer un autre emploi.

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur a l'obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Cependant, cette obligation de notification ne s'applique pas lorsque l'employeur a proposé au salarié un emploi conforme aux conditions prévues par la loi et que le salarié l'a refusé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur doit notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement du salarié en cas d'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Cependant, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux conditions légales et que le salarié l'a refusé. Ainsi, si l'employeur a rempli ses obligations de proposition de reclassement, il n'est pas tenu de notifier les motifs s'opposant au reclassement par écrit.