Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2021, porte sur la question du paiement des travaux supplémentaires dans le cadre d'un contrat de construction à forfait.
La Société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodégis) a fait construire des logements sociaux et des bureaux par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), chargée du gros œuvre.
Après réception des travaux, la société BBOI a assigné la Sodégis en paiement de diverses sommes.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit pour donner lieu à une augmentation de prix dans le cadre d'un contrat de construction à forfait.
La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un contrat de construction à forfait, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit. De plus, le prix convenu avec le propriétaire et les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales.
Portée : Cette décision confirme que les travaux supplémentaires doivent être autorisés par écrit pour donner lieu à une augmentation de prix dans le cadre d'un contrat de construction à forfait. Elle rappelle également que les dispositions légales priment sur les règles établies par la norme NF P 03.001.
Textes visés : Norme NF P 03.001 ; article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 ; article 19.6.2. de la norme NF P 03.001.
: 3e Civ., 12 juin 2002, pourvoi n° 01-00.710, Bull. 2002, III, n° 135 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 04-18.092, Bull. 2006, III, n° 118 (cassation) ; 3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-13.808, Bull. 2006, III, n° 189 (cassation) ; 3e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-19.410, Bull. 2014, III, n° 81 (rejet). 3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-25.392, Bull. 2020, (rejet), et l'arrêt cité.