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Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2021, porte sur la compétence internationale et l'immunité de juridiction des États étrangers. Il concerne un litige relatif à la rémunération d'un tiers chargé de créer un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université Paris-Sorbonne aux Émirats Arabes Unis.

M. S... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Émirats Arabes Unis en paiement de sa rémunération pour les services accomplis dans le cadre de la création de l'établissement d'enseignement supérieur. Le ministère a opposé son immunité de juridiction en tant qu'émanation de l'État.

Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le ministère en se fondant sur son immunité de juridiction. M. S... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le ministère des affaires présidentielles des Émirats Arabes Unis peut bénéficier de l'immunité de juridiction dans ce litige.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les États étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est pas un acte de gestion. En l'espèce, la mission confiée à M. S... visait à créer un établissement d'enseignement supérieur dans l'intérêt du service public de l'éducation, ce qui participe à l'accomplissement d'un acte relevant de la souveraineté de l'État. Par conséquent, le ministère des affaires présidentielles des Émirats Arabes Unis peut opposer son immunité de juridiction.

Portée : Cet arrêt confirme le principe selon lequel les États étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte litigieux participe à l'exercice de leur souveraineté. Il précise que la création d'un établissement d'enseignement supérieur dans le cadre d'un partenariat international peut être considérée comme un acte relevant de la souveraineté de l'État. Ainsi, l'immunité de juridiction peut être opposée par l'État étranger dans un litige portant sur la rémunération d'un tiers chargé de cette mission.

Textes visés : Principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; aticle 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : 1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-29.334, Bull. 2017, I, n° 171 (cassation partielle), et l'arrêt cité. 1re Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 63 (rejet), et les arrêts cités.

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