La décision de la Cour de cassation du 31 mars 2021, n° 19-12.289, porte sur la question de savoir si le règlement intérieur d'une entreprise est transféré avec les contrats de travail lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur.
M. C... a été engagé en tant que directeur de développement des affaires pharmaceutiques par la société Ioltech. En 2005, cette société a été rachetée par la société Carl Zeiss Meditec. M. C... a été licencié pour faute lourde en 2010.
M. C... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le règlement intérieur de la société Ioltech, applicable avant le transfert des contrats de travail, est transféré avec ces contrats de travail.
La Cour de cassation a jugé que le règlement intérieur, en tant qu'acte réglementaire de droit privé, n'est pas transféré avec les contrats de travail lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ainsi, la société Carl Zeiss Meditec n'était pas tenue d'appliquer le règlement intérieur de la société Ioltech.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que le règlement intérieur, en tant qu'acte réglementaire de droit privé, n'est pas transféré avec les contrats de travail lors d'un changement d'employeur. Par conséquent, le nouvel employeur n'est pas tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'ancien employeur.
Textes visés : Article L.1224-1 du code du travail.
: Sur l'exclusion du transfert du règlement intérieur au repreneur à la suite du transfert des contrats de travail des salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à rapprocher : Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.465, Bull. 2018, V, (rejet). Sur le caractère réglementaire du règlement intérieur, à rapprocher : Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.465, Bull. 2018, V, (rejet), et l'arrêt cité.