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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021, a rejeté le recours d'un emprunteur qui contestait la validité de la déchéance du terme de sa dette et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La Cour a affirmé que l'emprunteur n'avait pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte.

Suite à un prêt immobilier consenti par la banque Crédit du Nord à l'emprunteur, ce dernier a bénéficié du cautionnement de la société Crédit logement. Après que la banque a prononcé la déchéance du terme, la caution a payé les sommes réclamées et a assigné l'emprunteur en remboursement.

L'emprunteur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a accueilli la demande de la caution et condamné l'emprunteur à rembourser les sommes payées.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'emprunteur avait les moyens de faire déclarer sa dette éteinte en invoquant l'irrégularité de la déchéance du terme et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'emprunteur. Elle a confirmé que l'emprunteur n'avait pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte. En effet, la Cour a considéré que si l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité de la déchéance du terme pour contester l'exigibilité de la dette, cela ne permettait pas de la faire déclarer éteinte. De plus, la demande d'indemnisation de l'emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ne visait pas à éteindre la dette, mais à obtenir des dommages-intérêts.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'emprunteur ne peut pas faire déclarer sa dette éteinte en invoquant l'irrégularité de la déchéance du terme ou le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La Cour souligne que ces arguments ne permettent pas d'éteindre la dette, mais seulement de contester son exigibilité ou d'obtenir des dommages-intérêts.

Textes visés : Article 2308, alinéa 2, du code civil.

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