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Collection de Fiches d'Arrêt

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 18-25.686, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reproduction des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, dans un contrat de démarchage, permettait au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Textes visés : Articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de vente avait été conclu à l'issue d'une opération de démarchage à domicile, au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation.

Textes visés : Article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

3e Civ., 10 décembre 2020, n° 20-40.059, (P)

La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si l'article L. 145-14 du Code de commerce est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité.

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1re Civ., 18 décembre 2020, n° 20-40.060, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaît les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Textes visés : Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement étaient indemnisables sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Textes visés : Articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil.

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les produits chimiques utilisés peuvent être considérés comme défectueux au sens de l'article 1386-2 du code civil, devenu l'article 1245-1, qui définit un produit défectueux comme un produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Textes visés : Article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil ; article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 ; article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil.

3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire revendiquant une servitude de passage devait établir l'existence d'une décision administrative prescrivant une interdiction de circulation.

Textes visés : Articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion des salariés licenciés pour inaptitude physique de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est discriminatoire et justifiée.

Textes visés : Article L. 1132-1 du code du travail ; articles 20, 26 et 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention d'entreprise « personnel au sol » de la société Air France révisée le 1er janvier 2013.

Com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'existence d'un contrat de transport écrit exclut l'application du contrat type général.

Textes visés : Article L. 1432-4 du code des transports.

Soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, qui portent sur la durée et la répartition du travail et qui se réfèrent à des durées hebdomadaires ou mensuelles, s'appliquent aux contrats de travail d'une durée inférieure à une semaine.

Textes visés : Articles L. 3121-10, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; clause 3 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 par l'UNICE, le CEEP et la CES ; directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel.

Com., 16 décembre 2020, n° 18-20.229, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les douanes françaises étaient compétentes pour recouvrer la dette douanière liée aux irrégularités constatées lors des opérations d'importation.

Textes visés : Articles 203 et 215 du code des douanes communautaire.

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 501 du code civil, qui autorisent le tuteur à placer des fonds sans autorisation sur un compte, s'appliquent au versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant.

Textes visés : Article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004, (P)

Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes :

Textes visés : Articles 815-6 et 815-11 du code civil, ; articles 1364 et 1380 du code de procédure civile.

n° 20-04.200, (P)

La question posée à la Cour de cassation était [exposer la question de droit].

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n° 20-04.199, (P)

La question posée à la Cour de cassation est [exposer la question de droit].

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2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur bénéficiant d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l'assuré peut exercer une action directe contre l'assureur du tiers responsable.

Textes visés : Article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; articles L. 124-3, L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25 du code des assurances.

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours subrogatoire de la société d'assurance était régi par l'article L. 211-1 du code des assurances ou par l'article L. 121-12 du même code.

Textes visés : Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; articles L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances ; articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil.

Com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés avaient la qualité pour agir dans une action en réparation du préjudice subi par la société.

Textes visés : Articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce.

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait la qualité pour agir en justice et si sa représentation était valable.

Textes visés : Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action paulienne était prescrite.

Textes visés : Articles 1341-2 et 2224 du code civil ; article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; principe selon lequel la fraude corrompt tout.

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