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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Chambéry concernant une revendication de servitude de passage pour cause d'enclave. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire revendiquant une servitude de passage devait établir l'existence d'une décision administrative prescrivant une interdiction de circulation.

Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée et d'autres riverains en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de sa parcelle. Elle invoquait l'existence d'un panneau de sens interdit sur le chemin de la Côte Pugin, supposé avoir été implanté pour interdire l'accès à la voie publique.

La cour d'appel de Chambéry a constaté l'état d'enclave et a instauré un passage sur la parcelle de la SCI La Petite Cordée. La SCI a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire revendiquant une servitude de passage devait établir l'existence d'une décision administrative prescrivant une interdiction de circulation.

La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Chambéry. Elle a rappelé qu'en application des articles 682 et 1315 (devenu 1353) du code civil, il incombe au propriétaire revendiquant une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction. La cour d'appel ayant inversé la charge de la preuve en rejetant cette obligation sur les voisins de la propriétaire, elle a violé les textes susvisés.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que c'est au propriétaire revendiquant une servitude de passage pour cause d'enclave de prouver l'existence d'une décision administrative prescrivant une interdiction de circulation. La charge de la preuve ne peut pas être inversée et rejetée sur les voisins du propriétaire.

Textes visés : Articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil.

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