top of page

La Cour de cassation, dans un avis rendu le 18 décembre 2020, n° 20-70.003, se prononce sur l'application de l'article 501 du code civil concernant la possibilité pour le tuteur de placer des fonds sans autorisation sur un compte, et son application au versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant.

La demande d'avis a été formulée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans une affaire concernant M. F... et l'association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime.

La demande d'avis a été reçue par la Cour de cassation le 22 septembre 2020. La question posée est la suivante : "Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?"

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 501 du code civil, qui autorisent le tuteur à placer des fonds sans autorisation sur un compte, s'appliquent au versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l'article 501 du code civil, qui autorisent le tuteur à placer des fonds sans autorisation sur un compte, ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant. Selon la Cour, le versement de primes sur un tel contrat demeure un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.

Portée : La Cour de cassation considère que le contrat d'assurance sur la vie n'est pas assimilable à un compte. De plus, ce type de contrat peut comporter des risques financiers et la clause bénéficiaire peut placer le tuteur dans une situation de conflit d'intérêts. Par conséquent, la Cour estime que le versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant reste un acte de disposition nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection, sauf circonstances particulières.

Textes visés : Article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page