Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2020, n° 20-40.060, portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles.
Madame X est décédée en laissant un testament olographe désignant ses cousins comme légataires universels et son employée de maison comme légataire à titre particulier d'un appartement et de son contenu. Les cousins ont assigné l'employée de maison en nullité du legs.
Au cours de la procédure, l'employée de maison a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaît les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question soulevée présente un caractère sérieux, car l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles pourrait porter atteinte aux droits de disposer librement de ses biens, en dehors de toute constatation d'inaptitude du disposant. Par conséquent, la Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de l'article en question.
Textes visés : Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles ; articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.