top of page

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du [date] porte sur la question de [portée de l'arrêt].

[Résumé des faits pertinents avant les actes de procédure]

[Résumé des actes de procédure]

La question posée à la Cour de cassation est [exposer la question de droit].

La Cour de cassation a [donner la solution].

Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation est [expliquer la portée de la décision].

Commentaires

แชร์ความคิดเห็นของคุณเชิญแสดงความคิดเห็น คุณคือคนแรกที่แสดงความคิดเห็นที่นี่
bottom of page