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Cet arrêt de la Cour de cassation en date du [date] porte sur la question de [portée de l'arrêt].

[Résumé des faits pertinents avant les actes de procédure]

[Résumé des actes de procédure]

La question posée à la Cour de cassation est [exposer la question de droit].

La Cour de cassation a [donner la solution].

Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation est [expliquer la portée de la décision].

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