La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 145-14 du Code de commerce relatif aux baux commerciaux.
La société Malte Opéra est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte. La bailleresse a refusé le renouvellement du bail et offert à la locataire une indemnité d'éviction. La locataire a assigné la bailleresse en fixation du montant de cette indemnité.
Le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 145-14 du Code de commerce. Cette disposition prévoit que l'indemnité d'éviction due au locataire doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce, sans prévoir de plafond.
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si l'article L. 145-14 du Code de commerce est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question présentait un caractère sérieux, car la disposition contestée pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur en permettant que le montant de l'indemnité d'éviction dépasse la valeur vénale de l'immeuble.
Portée : La décision de renvoi au Conseil constitutionnel permettra à ce dernier de se prononcer sur la conformité de l'article L. 145-14 du Code de commerce à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. Cette décision aura donc une portée importante pour les baux commerciaux et les droits des bailleurs et des locataires.