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La décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de la reproduction des dispositions légales dans un contrat de démarchage et vente à domicile.

Mme E. a conclu un contrat de fourniture et d'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque. Les emprunteurs ont ensuite assigné le vendeur et la banque en annulation de ces contrats.

La cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes des emprunteurs et les a tenus de poursuivre l'exécution du contrat de crédit. Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reproduction des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, dans un contrat de démarchage, permettait au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la reproduction lisible des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans le contrat de démarchage permettait au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Elle a également relevé que les emprunteurs avaient exécuté volontairement le contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, ce qui valait confirmation de l'acte nul.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la reproduction des dispositions légales dans un contrat de démarchage permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Elle souligne également que l'exécution volontaire du contrat par l'intéressé emporte la confirmation de l'acte nul.

Textes visés : Articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

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