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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 2020, porte sur l'application du contrat type général dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises.

La société Comptoir des bois de Brive (CBB), spécialisée dans le commerce de bois, a conclu avec la société Mission une convention cadre de transfert d'engins et matériels forestiers lourds. Suite à des dommages subis par l'engin transporté, la société CBB a assigné la société Mission et son assureur, la société Helvetia assurances, en réparation de son préjudice.

La cour d'appel de Limoges a déclaré recevable la demande de la société CBB dirigée contre la société Helvetia assurances. Cependant, elle a également condamné cette dernière à régler à la société CBB une certaine somme, en excluant l'application du contrat type général.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'existence d'un contrat de transport écrit exclut l'application du contrat type général.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle rappelle que l'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général. Si le contrat de transport est silencieux sur certaines matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif.

Portée : La Cour de cassation précise que l'application du contrat type général est automatique en l'absence de convention écrite sur les matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports. Ainsi, même en présence d'un contrat de transport écrit, les clauses du contrat type général s'appliquent de plein droit si le contrat est silencieux sur ces matières.

Textes visés : Article L. 1432-4 du code des transports.

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