La décision de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2020, n° 19-17.092, porte sur l'exclusion des salariés licenciés pour inaptitude physique de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
K... E... a été engagée en 1978 par la société Air Inter, devenue par la suite la société Air France. Elle a été placée en arrêt maladie du 7 janvier 2007 au 28 février 2014 et a été licenciée le 1er décembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
K... E... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel d'indemnité de licenciement. Suite à son décès, l'instance a été reprise par ses ayants droit.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion des salariés licenciés pour inaptitude physique de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est discriminatoire et justifiée.
La Cour de cassation a jugé que l'exclusion des salariés licenciés pour inaptitude physique de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié. La Cour a précisé qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent justifiant cette exclusion, la clause de la Convention collective est inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que toute disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue est nulle en raison de son caractère discriminatoire. La Cour souligne qu'une telle exclusion doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents. Ainsi, les salariés licenciés pour inaptitude physique ne peuvent être privés du bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective.
Textes visés : Article L. 1132-1 du code du travail ; articles 20, 26 et 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention d'entreprise « personnel au sol » de la société Air France révisée le 1er janvier 2013.
: Sur le caractère discriminatoire en raison de l'état de santé de dispositions d'un accord collectif prévoyant l'exclusion de l'ouverture de droit à l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement pour inaptitude, à rapprocher : Soc., 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.789, Bull. 2014, V, n° 232 (rejet).