top of page
Cet arrêt de la Cour de cassation en date du [date] porte sur la question de [portée de l'arrêt].
[Résumé des faits pertinents avant les actes de procédure]
[Résumé des actes de procédure]
La question posée à la Cour de cassation était [exposer la question de droit].
La Cour de cassation a [donner la solution].
Portée : La raison de la décision de la Cour de cassation réside dans [expliquer la portée de la décision].
Commentaires
Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page