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Collection de Fiches d'Arrêt

3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-18.284, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur dommages-ouvrage avait été subrogé par le maître de l'ouvrage avant que la cour ne statue.

Textes visés : Article L. 121-12 du code des assurances ; articles 2241 et 2270-1 du code civil, alors applicables ; article 126 du code de procédure civile.

3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante peut garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article L. 236-3 du code de commerce.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de faire une offre d'indemnisation dans les cinq mois suivant la date de consolidation de l'état de la victime, même en cas de contestation de cette date par la victime.

Textes visés : Article R. 376-1 du code de la sécurité sociale ; articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-11.501, (P)

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Textes visés : Article 2 du code civil ; article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.314, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'honoraire peut déterminer si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux dans le cadre d'une procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats.

Textes visés : Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification du certificat de vérification des dépens par l'avocat constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.

Textes visés : Article 2241 du code civil ; articles 706 et 718 du code de procédure civile.

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.599, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence d'un rapport d'instruction.

Textes visés : Article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, était applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

Textes visés : Article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce.

Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque devait prouver l'absence de déficience technique pour faire supporter à l'utilisateur les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée.

Textes visés : Articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.

Com., 4 novembre 2020, n° 19-17.911, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les visites domiciliaires effectuées par l'AMF étaient conformes à la législation en vigueur et si elles respectaient le droit au respect de la vie privée et des correspondances.

Textes visés : Article L. 621-12 du code monétaire et financier.

Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.768, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caution pouvait être tenue de garantir le paiement du solde débiteur d'un compte courant au-delà des limites pour lesquelles elle s'était engagée.

Textes visés : Article 2292 du code civil.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-25.100, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance d'appel est périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les appelants pendant deux ans.

Textes visés : Articles 386 et 526 du code de procédure civile ; article 480 du code de procédure civile.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur la demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale.

Textes visés : Article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale ; article 76, alinéa 2, du code de procédure civile.

Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le droit positif luxembourgeois en retenant que l'action de la société Palayson se heurtait à la règle de suspension des poursuites individuelles dont bénéficiait la banque en vertu de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg.

Textes visés : Article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg.

3e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-17.617, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'immeuble était achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Textes visés : Article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

Soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du règlement du plan d'épargne d'entreprise devait être annulée en raison du non-respect du délai de mise en œuvre de cette modification.

Textes visés : Articles L.3332-1et R. 3332-3 du code du travail.

Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société AGC France peut être qualifiée de coemployeur des salariés.

Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail.

Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait être tenu responsable d'une faute en cas de défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel.

Textes visés : Articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail ; article 1382 du code civil ; article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante se prescrit par le délai de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Textes visés : Article L. 1471-1 du code du travail ; article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut agir directement contre les institutions de garantie en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.

Textes visés : Articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail.

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