Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 2018. Cet arrêt concerne l'application de la loi étrangère par le juge français dans le cadre d'une action d'un créancier contre un débiteur ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de faillite au Luxembourg.

La société agricole Domaine de Palayson et des grands châteaux de Villepey (la société Palayson) a souscrit un prêt auprès de la société Landsbanki Luxembourg. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la banque au Luxembourg, la société Palayson a engagé une action en nullité de l'affectation hypothécaire et du nantissement devant le tribunal de grande instance de Draguignan.

Le tribunal a déclaré l'action recevable mais a rejeté les demandes de la société Palayson. La société Palayson a fait appel de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le droit positif luxembourgeois en retenant que l'action de la société Palayson se heurtait à la règle de suspension des poursuites individuelles dont bénéficiait la banque en vertu de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel, en appréciant souverainement la teneur et la portée de l'article 452 du code de commerce luxembourgeois, n'a pas dénaturé le droit positif luxembourgeois. Elle a retenu que l'action de la société Palayson se heurtait à la règle de suspension des poursuites individuelles dont bénéficiait la banque en vertu de ce texte.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à l'application de la loi étrangère. Elle rappelle que le juge français, lorsqu'il reconnaît applicable un droit étranger, doit en rechercher la teneur avec le concours des parties et donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger, sans dénaturation. Dans cette affaire, la cour d'appel a correctement appliqué le droit positif luxembourgeois en retenant que l'action de la société Palayson se heurtait à la règle de suspension des poursuites individuelles prévue par l'article 452 du code de commerce luxembourgeois.