Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2020, porte sur la péremption de l'instance d'appel dans le cadre d'un litige successoral.
X... U..., résidant monégasque, est décédé le 18 novembre 2011. Avant son décès, il avait déposé un testament instituant K... comme légataire universel. Suite à son décès, Mme M..., veuve de X... U..., a assigné K..., ainsi que d'autres parties, devant le tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 10 septembre 2015, le tribunal a déclaré caduc le legs à des institutions de bienfaisance et a transmis l'intégralité de la succession à Mme M.... K... a interjeté appel de ce jugement.
K... et les autres parties ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris. L'affaire a été radiée faute d'exécution du jugement. Par la suite, K... et les autres parties ont effectué un virement bancaire pour régler la condamnation prononcée à leur encontre et ont demandé la réinscription de l'affaire au rôle. Mme M... s'est opposée à cette réinscription et a soulevé l'incident de péremption de l'instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance d'appel est périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les appelants pendant deux ans.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile en constatant la péremption de l'instance d'appel. La Cour de cassation relève que les appelants ont effectué des actes d'exécution significatifs de la décision frappée d'appel, notamment le dépôt de conclusions au fond, la demande de réinscription de l'affaire au rôle et le règlement de la somme condamnée. Elle estime que ces actes manifestent la volonté non équivoque des appelants d'exécuter le jugement et interrompent le délai de péremption de l'instance d'appel.
Portée : Cet arrêt rappelle que tout acte d'exécution significative d'une décision frappée d'appel interrompt le délai de péremption de l'instance d'appel. Il souligne également l'importance de l'appréciation du caractère significatif de l'exécution en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.
Textes visés : Articles 386 et 526 du code de procédure civile ; article 480 du code de procédure civile.
: Sur la notion d'exécution significative, à rapprocher : Premier président, 5 avril 1994, pourvoi n° 90-19.069, Bull. 1994, ordonnance n° 13 ; Premier président, 31 janvier 1995, pourvoi n° 92-12.371, Bull. 1995, ordonnance n° 2.