La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a statué sur la question de savoir si le juge de l'honoraire peut déterminer si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux dans le cadre d'une procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats.
M. Q..., divorcé de Mme T... J... en juillet 2017, avait confié à cette dernière, en 2003, la défense de ses intérêts et ceux de sa sœur dans un litige successoral. Aucune convention d'honoraires n'ayant été conclue, l'avocate a établi une facture de ses diligences en février 2016, que M. Q... n'a pas réglée, affirmant qu'aucun mandat à titre onéreux n'avait été confié à son ex-épouse. L'avocate a alors saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires.
L'avocate a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes de fixation d'honoraires et de condamnation de M. Q... au paiement de ces honoraires.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'honoraire peut déterminer si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux dans le cadre d'une procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats.
La Cour de cassation a affirmé que le juge de l'honoraire peut déterminer si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux. Elle a rappelé que l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires. Ainsi, il relève de l'office même du juge de l'honoraire de déterminer, lorsque cela est contesté, si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'honoraire a le pouvoir de déterminer si les prestations de l'avocat ont été fournies à titre onéreux dans le cadre d'une procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats. Cette décision permet de clarifier le rôle du juge dans ce type de litige et de garantir une juste appréciation des honoraires dus à l'avocat.
Textes visés : Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
: 2e Civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.016, Bull. 2019, (rejet), et l'arrêt cité.