3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824, (P)

La décision de la Cour de cassation du 26 novembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une affaire d'assurance obligatoire dans le domaine des travaux de bâtiment. La Cour de cassation se prononce sur l'étendue de la garantie de responsabilité de l'assureur dans le cas d'une fusion-absorption entre deux sociétés.

M. et Mme J... ont commandé à la société Aixia Méditerranée, absorbée depuis par la société Aixia France, la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique dans leur maison. Ils ont souscrit un emprunt auprès de la société Sofemo financement (devenue Cofidis) pour financer ces travaux. Suite à des pannes survenues, ils ont assigné la société Aixia Méditerranée, le liquidateur de la société Aixia France, ainsi que les sociétés Sofemo financement et GAN en indemnisation des préjudices ou en remboursement du prix payé et du coût du financement.

La cour d'appel de Bastia a jugé que les désordres affectant la pompe à chaleur rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale. Elle a également décidé que la société GAN, assureur de la société Aixia France, se substituerait à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues à M. et Mme J...

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante peut garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle considère que l'assurance de responsabilité souscrite avant la fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée. En effet, le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée. La Cour de cassation estime que la garantie accordée par l'assureur dépend de son appréciation du risque.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'assurance de responsabilité souscrite par la société absorbante ne peut pas être étendue pour couvrir la dette de responsabilité de la société absorbée. La garantie de l'assureur est limitée à la responsabilité de la seule société assurée, sauf stipulation contraire. Ainsi, en cas de fusion-absorption, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise à la société absorbante, mais l'assureur ne peut pas être tenu de garantir le paiement de cette dette.