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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2020, a statué sur la régularité des visites domiciliaires effectuées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de ses enquêtes.

L'AMF a demandé l'autorisation d'effectuer des visites et des saisies dans les locaux de plusieurs sociétés et individus, dans le but de rechercher des preuves de délits d'initiés. Certains des destinataires des visites ont contesté la régularité de ces opérations.

Le premier président d'une cour d'appel a autorisé les visites et saisies demandées par l'AMF. Les destinataires des visites ont fait appel de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les visites domiciliaires effectuées par l'AMF étaient conformes à la législation en vigueur et si elles respectaient le droit au respect de la vie privée et des correspondances.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du premier président de la cour d'appel, en déclarant les opérations de visite et saisies régulières, à l'exception de certaines saisies de courriels protégés par le secret médical. La Cour a également interdit à l'AMF d'utiliser ces courriels.

Portée : La Cour de cassation a jugé que les dispositions législatives encadrant les visites domiciliaires de l'AMF assurent la conciliation entre le respect de la vie privée et la nécessité de lutter contre les infractions financières. Elle a également précisé que les visites domiciliaires ne sont pas subordonnées à l'exercice préalable d'autres procédures. Cependant, la Cour a souligné que les visites doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, et que les documents saisis doivent être en lien avec les agissements prohibés visés par l'autorisation.

Textes visés : Article L. 621-12 du code monétaire et financier.

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