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La décision de la Cour de cassation du 19 novembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'application dans le temps de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de son impact sur les baux commerciaux en cours.

La société Haussmann-Italiens a donné à bail des locaux commerciaux à M. X à partir du 1er avril 1998. En 2007, la société Caravelle, devenue propriétaire des lieux, a donné congé à M. X avec offre de renouvellement du bail. Suite à une cession du fonds de commerce en 2013, la SCI Caravelle a délivré un commandement de payer à la société Cap Aud en 2014. Cette dernière a alors assigné la SCI en justice pour faire déclarer non écrite une clause du bail commercial.

La société Cap Aud a assigné la SCI Caravelle en justice pour faire déclarer non écrite une clause du bail commercial. La SCI a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a conclu au rejet de la demande de délais. Un jugement de liquidation judiciaire a été rendu en 2017.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, était applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'article L. 145-15 du code de commerce, qui prévoit que les clauses faisant échec au droit au renouvellement d'un bail commercial sont réputées non écrites, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2014. Elle a également précisé que l'action tendant à faire déclarer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de l'article L. 145-15 du code de commerce, issu de la loi de 2014, aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. Elle établit également que l'action tendant à faire déclarer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription. Cette décision renforce la protection des locataires commerciaux en leur permettant de contester les clauses abusives dans les baux commerciaux.

Textes visés : Article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce.

 : 3e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-15.010, Bull. 2017, III, n° 75 (cassation partielle).

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